Le temps de déplacement des représentants du personnel peut ouvrir droit à une majoration au titre d’heures supplémentaires
Le temps de trajet des représentants du personnel pris en dehors de l’horaire normal de travail pour l’exercice de leurs fonctions représentatives doit être rémunéré comme du temps de travail effectif pour la part excédant le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail et, désormais, être pris en compte pour la détermination des heures supplémentaires et d’une éventuelle majoration à ce titre.
Cour de Cassation – Chambre Sociale -27.01.2021 – Pourvoi 19-22.038