Dans un CDD de remplacement, la qualification du salarié remplacé doit être précise
Selon l’article L. 1242‑12 du Code du travail, tout contrat de travail à durée déterminée conclu pour remplacer un salarié absent doit comporter le nom et la qualification professionnelle de la personne remplacée. A défaut le salarié peut obtenir la requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée
En l’espèce, des salariés travaillant pour une compagnie aérienne ont obtenu la requalification de leurs contrats de travail à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée. En effet, la qualification des salariés remplacés indiquée sur leurs contrats de travail était «personnel navigant commercial », ce qui n’était pas suffisamment précis puisque la catégorie « personnel navigant commercial » regroupait plusieurs qualifications comme HST (hôtesse et steward), chef de cabine, chef de cabine principal, dont les fonctions et les rémunérations étaient différentes. Les exigences de précisions de l’article L.1242-12 du Code du Travail n’étaient ainsi pas respectées.
Cour de Cassation – Chambre Sociale – 20.01.2021 – Pourvoi 19-21.535