Le droit d’enregistrement pour les partages des intérêts patrimoniaux consécutifs à une séparation de corps, à un divorce ou à une rupture d’un pacte civil de solidarité (PACS) passe de 2,5 % à 1,80 % à compter du 1er janvier 2021. Il passera à 1,10 % à compter du 1er janvier 2022.