Auteur/autrice : maitre.isly

Le droit d’enregistrement pour les partages des intérêts patrimoniaux consécutifs à une séparation de corps, à un divorce ou à une rupture d’un pacte civil de solidarité (PACS) passe de 2,5 % à 1,80 % à compter du 1^er janvier 2021. Il passera à 1,10 % à compter du 1^er janvier 2022. 

Le temps de déplacement des représentants du personnel peut ouvrir droit à une majoration au titre d’heures supplémentaires

Le temps de trajet des représentants du personnel pris en dehors de l’horaire normal de travail pour l’exercice de leurs fonctions représentatives doit être rémunéré comme du temps de travail effectif pour la part excédant le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail et, désormais, être pris en compte pour la détermination des heures supplémentaires et d’une éventuelle majoration à ce titre.

Cour de Cassation – Chambre Sociale -27.01.2021 – Pourvoi 19-22.038

Dans un CDD de remplacement, la qualification du salarié remplacé doit être précise

Selon l’article L. 1242‑12 du Code du travail, tout contrat de travail à durée déterminée conclu pour remplacer un salarié absent doit comporter le nom et la qualification professionnelle de la personne remplacée. A défaut le salarié peut obtenir la requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée
 
En l’espèce, des salariés travaillant pour une compagnie aérienne ont obtenu la requalification de leurs contrats de travail à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée. En effet, la qualification des salariés remplacés indiquée sur leurs contrats de travail était «personnel navigant commercial », ce qui n’était pas suffisamment précis puisque la catégorie « personnel navigant commercial » regroupait plusieurs qualifications comme HST (hôtesse et steward), chef de cabine, chef de cabine principal, dont les fonctions et les rémunérations étaient différentes. Les exigences de précisions de l’article L.1242-12 du Code du Travail n’étaient ainsi pas respectées.

Cour de Cassation – Chambre Sociale – 20.01.2021 – Pourvoi 19-21.535

Indemnisation des circonstances vexatoires entourant un licenciement pour faute grave fondé

Même quand le licenciement d’un salarié est justifié par une faute grave, ce dernier peut tout de même obtenir réparation du préjudice distinct qu’il aurait subi en évoquant les circonstances vexatoires ayant entouré son licenciement. En l’espèce l’employeur s’était répandu en public sur les motifs ayant entouré le licenciement, prétendant notamment que le salarié se droguait.

Cour de Cassation – Chambre Sociale – 16.12.2020 – Pourvoi 18.23.966